possible interdiction des dividendes. En outre, le chômage partiel est une prestation d'assurance et non une subvention de l'État. Tant les employeurs que les employés ont payé des primes pour…

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directement dans des magasins étrangers, doit être interdit. Les nouvelles règles s’appliqueront non seulement aux entreprises étrangères, mais aussi à celles de Suisse. La majorité du…

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être couplée avec des charges sur le caractère économique et la qualité des prestations et leur non-respect doit être sanctionné. Le National confirme par ailleurs que ce projet sur le …

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cours de la nouvelle législature. Toutefois, la question de savoir si nous y parviendrons dépend non seulement de la volonté politique intérieure, mais aussi de la (nouvelle) Commission…

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des acteurs principaux du domaine de la santé – soit instituée, selon une approche bottom-up et non top-down. Le projet contenant d’autres éléments positifs visant à améliorer la qualité des…

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die Vorlage mit 90 zu 60 Stimmen bei 27 Enthaltungen gut. Nun ist der Ständerat am Zug. 3. Non à l’initiative sur les multinationales responsables et à son contre-projet ! Par 22 voix…

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permettent tout au plus un traitement placébo contre les conséquences d’une inégalité salariale et non de vraies solutions quant aux problèmes de fond. En effet, l’inégalité salariale est le…

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aires de 10% en cas d'utilisation, même partielle, du capital retiré. La fortune ne devrait pas non plus barrer d'office la route aux prestations complémentaires. Le Conseil des Etats ne veut…

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Rayonnement non ionisant : Le Conseil des Etats a rejeté par une voix une motion de commission demandant l’assouplissement des prescriptions de l’Ordonnance sur la protection contre le…

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chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales en vigueur afin qu'une concurrence loyale et non discriminatoire soit garantie pour tous les acteurs sur le marché postal suisse. Au…

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