limiter l’accroissement démographique en Suisse dû au solde migratoire à maximum 0.2% (moyenne sur 3ans) et b) allouer 10% des ressources pour l’aide au développement au financement du…

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ng 2024-2027 Die Vereinigte Bundesversammlung hat Herrn Dieter Eglin (SVP, d) als Ersatzrichter ans Militärkassationsgericht gewählt. Herr Eglin folgt auf Herrn Oberst i Gst Nicolas von Werdt…

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Les Chambres ont toutefois fait un pas vers les mères qui s'occupent de leurs enfants durant 16 ans et qui diminuent leur temps de travail ou y renoncent. Les bonifications pour tâches…

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Gesamterneuerung 2025 – 2030 Die Bundesversammlung wählt alle wiederantretenden Richterinnen und Richter ans Bundesverwaltungsgericht. PAG. Bundesgericht. Wahl eines nebenamtlichen…

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Mitgliedern (Stelle Sprache I) Die Bundesversammlung wählt Giulia Marelli (FDP, IT) zur Richterin ans Bundesverwaltungsgericht. Giulia Marelli ist seit 2022 Gerichtsschreiberin bei den…

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déjà, le projet de changement de système d’imposition de la propriété du logement a été déposé. Cinq ans plus tard, lors de cette session d’automne, c’était au tour du Conseil national d’agir…

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cantons et Confédération devraient mettre à disposition près d'un milliard de francs pour huit ans. La Chambre des cantons est aussi favorable à un renforcement des compétences des…

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L’ODM sera également capable de réaliser de tester de nouvelles procédures, pour une durée de deux ans. 7.7. Markenschutzgesetz. Änderung sowie Swissness-Vorlage Le projet a pour objectif de…

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wählte Annie Rochat Pauchard (CVP) als neue Richterin. Sie ersetzt Marie-Chantal May Canellas, die ans Bundesgericht gewechselt hat. Als neue nebenamtliche Richterin am Bundesgericht…

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graves, et le code pénal semble ainsi inco- hérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par…

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