compromis sur les prestations complémentaires (PC) aux Chambres fédérales. Le groupe libéral-radical, ainsi qu’une majorité du Conseil national, a certes fait quelques concessions, il…

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des dividendes dans le contexte actuel de taux d’intérêt très bas. Nos assurances sociales sont ainsi directement concernées. Le PLR déplore que les autres partis bourgeois aient joué avec…

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transformé en une mise en œuvre précipitée de l’initiative populaire, ce qui n’est pas acceptable. Ainsi transformé en une copie de 5 l’initiative, le contre-projet ne pouvait…

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peines prévues sont plus légères que pour d'autres semblants moins graves, et le code pénal semble ainsi inco- hérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il…

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sur le fait qu’elle ait été acceptée à Schwyz autant par le Grand conseil que par la population. Ainsi, bien que le Conseil des Etat ait par deux fois accordé la garantie, le Conseil…

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également la main au porte-monnaie (financement uniforme ambulatoire/stationnaire). Ce couplage, ainsi qu’un assouplissement de la liberté de contracter, constituaient des éléments-clef pour …

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directement les données nécessaires à une instruction. Les autorités pénales helvétiques éviteront ainsi de recourir à l'entraide pénale internationale en cas de procédure judiciaire. Le PLR…

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voulait mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces bénéfices, et espérait ainsi empêcher les joueurs d'aller à l'étranger. Cette décision, soutenue par les cantons,…

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la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Environ 185 millions de francs seront ainsi remboursés. Le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance. La…

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soutien adapté pour les travailleurs âgés qui ont déjà tout essayé pour retrouver un emploi sera ainsi créé. 10. Contre-projet à l’initiative des soins Après le National en décembre…

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