L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a élu Tanja Petrik-Haltiner (PS, d) comme juge suppléante de langue allemande au Tribunal fédéral. Madame Petrik-Haltiner est greffière à la Cour I du…

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courte majorité a empêché d'étendre la prescription et d'assimiler, par exemple, un baiser avec la langue sur une jeune fille de 15 ans à un crime de guerre. Les avancées suivantes du projet de…

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suppléants L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a élu Athos Mecca (PLR, it) comme juge suppléant de langue italienne au Tribunal fédéral. M. Athos Mecca est avocat indépendant et a de…

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de recommander à l’Assemblée fédérale réunie d’élire Andrea Ermotti au poste de juge ordinaire de langue française à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral pour le reste de la période…

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équitable des systèmes de retraite. › Bilan de la législature : Prévoyance vieillesse 2020 mélangeait les 1er et 2ème piliers, ne résolvait en rien les problèmes financiers de l’AVS et…

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