montants des franchises pour la fortune. Ceux-ci seront fixés à 30'000 francs pour les personnes seules et à 50'000 francs pour les couples. Le National, tout comme le groupe…

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développée régulièrement par les partenaires. Est demandée également la levée du droit de véto d’une seule partie dans les négociations tarifaires. L’objectif de cette motion était de…

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commission préparatoire des sénateurs proposait de la relever à 100. Si ce dernier seuil s'impose, seules 0,85% des entreprises auraient de nouvelles obligations, même si elles emploient 45%…

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leurs clients des jeux en ligne pourront le faire en demandant l'extension de leur concession. Seuls ceux remplissant les conditions pour obtenir une concession de type A, soit les grands…

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t d'un LEI ne sera pas automatique et les entreprises ne seront pas for- cées à en posséder un. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500…

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se. 4. Loi sur les jeux d’argent Tous les jeux d’argent seront désormais soumis à une seule loi afin d’assurer une plus grande cohé- rence. La nouvelle reprend les caractéristiques…

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