suivantes auraient le supplément complet et les deux dernières un supplément réduit. Ce modèle, qui permet d'atteindre un volume de compensations de 32% (des économies de l’harmonisation de…

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ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de…

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touristiques (celles qui se trouvent dans la résidence du proprié- taire) seront comptées comme résidences principales. La régulation affecte plus particulièrement les hô- tels qui ne sont plus…

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national. Les cantons pourront toutefois prévoir d'autres dispositions. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la…

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un élément important, qui a été présenté avec succès par le ministre de l’Economie Johann Schneider-Ammann. La PA14- 17 reste une réforme modérée. En effet, les paysans qui jouent un rôle…

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Les proches de la personne décédée conserveraient toutefois un droit d’opposition subsidiaire, qui les autoriserait à s’opposer à tout prélèvement si le défunt n’a pas fait explicitement…

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des Etats) à la grande satisfaction du Groupe RL qui s’est prononcé unanimement en faveur de cette révision. Cette dernière comprend des mesures qui contribuent à la consolidation financière…

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la Croatie. Cette contribution qui s'inscrit dans le cadre des efforts pour raviver les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. Le versement, qui doit encore recevoir…

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projet. Concernant le congé de 14 semaines, qui doit être pris en l’espace de 18 mois et sera indemnisé par les APG, il n’émet pas de réserve. Par contre, pour ce qui est des congés de…

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débats, le groupe libéral-radical s’est montré opposé à une CEP qui n’aurait rien apporté de nouveau étant donné ses compétences et qui aurait été un désaveu pour les Commis- sions de gestion…

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