). Kurz: Die Schweiz bleibt auch mit der dynami- schen Rechtsübernahme souverän. 3. Des propositions placébo pour promouvoir l’égalité salariale L’égalité entre les hommes et les femmes…

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voitures de tourisme. Le Conseil fédéral et le Conseil national avaient déjà adhéré à cette proposition, en reconnaissant qu’à l’heure du GPS et d’une mobilité transcantonale, distinguer…

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atteinte au fédéralisme. Ainsi, le contre-projet direct du Conseil fédéral reprend l'essentiel des propositions sans caractère contraignant pour les collectivités publiques. La Confédération …

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pourront toutefois offrir des e-casinos. Il n'y aura pas de nou- veau type de concession. Une autre proposition visait à limiter le salaire des personnes employées par un exploitant de jeux…

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néanmoins rappeler que la politique familiale est l’affaire des cantons et des communes. Plu- sieurs propositions, PLR entre autres, avaient pour objectif de ne pas prolonger une nouvelle fois…

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