prestataires de soins et assureurs, afin de contrôler au mieux l’évolution des coûts. Cette proposition n’ayant pas réuni de majorité, le PLR s’est montré constructif et à collaborer à…

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avoir soutenu l’entrée en matière par 110:51:4 (Groupe RL unanimement favorable) et écarté une proposition de renvoi au Conseil fédéral par 95 :57 :14 (Groupe RL unanimement opposé au renvoi …

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cas d'urgence. Dans le cadre de cette même révision de la LAMal, la chambre basse rejette la proposition du Conseil fédéral de contraindre les assurés en retard de paiement à s’affilier à un…

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fédéral : cour d’appel – Par 92 voix contre 91 et 1 abstention, le Conseil national a suivi la proposition des Etats et renvoyé au Conseil fédéral la révision de la Loi sur le Tribunal fédéral.…

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stratégie pour la Suisse, pays de l'innovation. Et jusqu'aux élections nous ferons d'autres propositions pour créer, dans l'ensemble, 200'000 nouveaux emplois d'ici à 2015. Ainsi le choix…

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