entreprises suisses depuis l'étranger. Ce ne serait en outre pas au plaignant de prouver qu'il y a infraction, mais à l'entreprise de prouver sa bonne foi. La commission du Conseil des…

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complexes. La solution au problème de l’inégalité salariale ne passe pas par une loi, mais par une action coordonnée à plusieurs niveaux pour permettre de combler les différences salariales…

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responsabilité personnelle. Le procédé permet d'éliminer et d'éviter toute discrimina- tion avec satisfaction. Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de…

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être supprimée. Les services compétents en Suisse de- vraient autant que possible coordonner leurs actions avec l'étranger. Le projet proposé par le CF n’a pas connu de gros changements lors…

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effet trop contraignantes et auraient générer des surcoûts. Les initiants ont fait part de leur satisfaction avec le contre-projet du Conseil fédéral. Si le Conseil national suit le même…

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lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans. Le juge qui condamne un adulte ayant commis une infraction sexuelle contre un mineur ou un adulte à protéger devra lui interdire à vie toute…

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fédéral. Elle per- mettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral : une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La…

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