2 Le président a le droit de vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante. 3 Pour être acceptée, une proposition de vote à bulletin secret doit recueillir l’appui d’une majorité des…

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Die FDP spricht sich für das Gesetz aus. Projets pilotes cannabis : le Conseil national a accepté la base légale que le Conseil fédéral veut créer pour mener des études scientifiques sur…

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devraient être équipés de systèmes de sécurité dernier cri. Après le National, le Conseil des Etats a accepté de modifier la loi en ce 8 sens. La mesure concerne les quatre axes de…

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décisions du Conseil des États. Les propositions en faveur de l’écologie n’ont pratiquement pas été acceptées. La loi sur l’agriculture ne prévoit ni une trajectoire de réduction des gaz à …

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Verurteilung. LPP. Financement des institutions de prévoyance de droit public. Le Conseil national a accepté, par 125 voix contre 39 de gauche, une modification de la loi sur la prévoyance…

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dépenses supplémentaires d'environ 5 milliards de francs en 2032. Si l’initiative populaire est acceptée, le déficit de l’AVS atteindra 7 milliards de francs en 2032 et 14 à 18 milliards de…

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ite-pour-la-suisse Seite | 9 La recommandation de vote sur la Loi sur la chasse a été accepté par la CPP (18 voix contre 3 et 1 abstention). 2.1.4. E-Assemblée des délégués du 31…

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deux résolutions qui affirment et développent ces principes. Ils ont par ailleurs à l'unanimité accepté la création de leur nouveau parti PLR. Les Libéraux-Radicaux avec effet rétroactif…

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