anderen Staaten als Zahlstellensteuer angeboten werden. 42 2.5. Herbstsession 2009 (7.-25. September 2009) Von Jon A. Fanzun, Fraktionssekretär Die Herbstsession 2009 stand…

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conseiller aux États Thierry Burkart (déposée il y a plus d’une année !), a été traitée par la Chambre haute lors de la deuxième semaine de session. Et elle a été adoptée par 22 voix contre 17…

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évoqué, la 51ème législature a certes démarré comme il se doit en hiver 2019, mais l'activité parlementaire a ensuite été fortement bouleversée par l'épidémie du Coronavirus qui a frappé…

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l'économie. L'engagement tenace du PLR sur ce projet a porté ses fruits et une exigence de longue date du PLR a pu être satisfaite (aucun référendum n'a été lancé). › Suppression du droit…

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aura lieu à ce moment-là. La gauche a déjà annoncé vouloir saisir le référendum. 4. Loi sur les produits du tabac Avec le soutien du PLR, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur…

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und wett- bewerbsfähige Landwirtschaft. 2. Discrimination salariale Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer en commission un projet visant à impo- ser aux…

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question du contre-projet, toutefois, la majorité du Conseil national a exprimé son désaccord avec le Conseil des États et a décidé de soutenir la variante contenant une clause de…

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prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple. Repentis : Le Conseil national a enterré par 108 voix contre 72 une…

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Enthaltungen und 25 zu 17 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Änderung im Gesetz über die direkte Bundessteuer, mit der die Abzüge für die Drittbetreuung von Kindern von 10'100 Franken auf 25'000…

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Statuten Die Statuten wurden am 2. Oktober 2021, am 25. Juni 2022, am 18. Januar 2025 und am 18. Oktober 2025 durch die Delegierten der FDP.Die…

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