majeure. Certaines modifications ont également été adoptées pour faire face aux besoins actuels. Seuls les étran- gers munis d’une autorisation d’établissement (permis C) pourront déposer une…

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initiative populaire à 134 contre 36 et 12 abstentions. Le PLR a unanimement rejeté l’initiative. Seul l’UDC l’a soutenue ou s’est abstenu. 4.5. Medizinalberufegesetz: Das revidierte…

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soit le statut civil du couple. Seules des exceptions permettront la garde à un des deux parents (par ex.: maladie, violence, absence ou pour le bien de l’enfant). Seules les «décisions…

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t d'un LEI ne sera pas automatique et les entreprises ne seront pas for- cées à en posséder un. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500…

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La gauche a tenté, sans succès, de remettre sur la table la solution du consentement explicite (« seul un oui est un oui »). Cela montre à nouveau que la campagne électorale menée par une…

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leurs clients des jeux en ligne pourront le faire en demandant l'extension de leur concession. Seuls ceux remplissant les conditions pour obtenir une concession de type A, soit les grands…

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majorité par le Parlement lors de la session d'hiver 2021, grâce à la participation intensive du PLR. Seule la gauche l'a rejetée pour des raisons purement idéologiques. La première pierre a…

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majorité par le Parlement lors de la session d'hiver 2021, grâce à la participation intensive du PLR. Seule la gauche l'a rejetée pour des raisons purement idéologiques. La première pierre a …

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son lancement, l’importante réforme AVS21 a été adoptée à une large majorité par le Parlement. Seule la gauche s’y est opposée, pour des motifs purement idéologiques. L'âge de référence…

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surveillance des entreprises en une seule entité – actuellement, la FINMA et l’ASR se partagent cette compétence. Ce projet de loi n’a pas rencontré d’objection majeure et la seule …

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