Approbation, d'une part, de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange auto- matique de renseignements relatifs aus comptes financiers et, d'autre part, d'une loi…

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cours de cette session en raison du calendrier serré, et le PLR s’est battu avec succès contre une part trop importante des recettes de l’impôt complémentaire à la Confédération. La…

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seront décisives : En effet, le modèle à succès suisse est attaqué de toutes parts. Le danger vient de deux côtés : D’une part, les cercles conservateurs cherchent à miner la voie bilatérale,…

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D'une part, elle règle les conditions-cadre pour l'action conjointe de la Confédération et des cantons en matière de coordination dans l'ensemble du domaine suisse des hautes écoles. D'autre…

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respecte l’unité de matière : elle a un but uniforme, la stabilisation de la population. D’autre part, elle respecte le droit international impératif : elle prévoit de calculer le seuil de…

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caisses de chômage comprend l'indemnisation des frais d'administration ordinaires, d'une part et, d'autre part, les contributions à l'investissement. L'indemnisation des frais d'administration …

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on pourra, mais ne devra pas, coordonner la promotion du vélo. Une majorité de droite, dont une part importante du groupe PLR, a rejeté par 121 voix contre 61 l'initiative de la faîtière des…

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divergence de formulation avec la Chambre des can- tons. Fin 2015, la Suisse est devenue membre à part entière du comité international de surveillance du système d'identification des acteurs…

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payer les coûts des tests. Le Conseil fédéral voulait répartir les coûts entre les cantons selon la part de population. Le PLR aurait volontiers prolongé les mesures jusqu’à fin juin 2023…

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des régions de primes : La réforme des régions de primes d'assurance maladie, critiquée de toute part, devrait être abandonnée. Le Conseil des Etats a adopté par 24 voix contre 13 et 2 …

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