ment le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il vise d'une part à augmenter la part d'imposition des pays de marché dans lesquels les revenus sont générés sur les…

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lement le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il vise d'une part à augmen- ter la part d'imposition des pays de marché dans lesquels les revenus sont générés sur…

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Der Nationalrat hat heute die parlamentarische Initiative , die ein Verbot von Mandatsabgaben für Bundesrichterinnen und Bundesrichter forderte, abgelehnt. Für Nationalrat Beat Walti, der den…

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Gemein- schaftsbeschaffungen der NATO Support and Procurement Agency (NSPA) via COMMIT Support Part- nership teil. Vertiefte Informationen via EOP Strategic Airlift Initiatives…

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payer les coûts des tests. Le Conseil fédéral voulait répartir les coûts entre les cantons selon la part de population. Le PLR aurait volontiers prolongé les mesures jusqu’à fin juin 2023…

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cours de cette session en raison du calendrier serré, et le PLR s’est battu avec succès contre une part trop importante des recettes de l’impôt complémentaire à la Confédération. La…

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caisses de chômage comprend l'indemnisation des frais d'administration ordinaires, d'une part et, d'autre part, les contributions à l'investissement. L'indemnisation des frais d'administration …

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lancé un signal contre les partis qui jouent sur les peurs en créant des problèmes inexistants. La part de non prouve cependant que des améliorations restent à faire : le PLR veut continuer …

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seront décisives : En effet, le modèle à succès suisse est attaqué de toutes parts. Le danger vient de deux côtés : D’une part, les cercles conservateurs cherchent à miner la voie bilatérale,…

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