subsidiaire, qui les autoriserait à s’opposer à tout prélèvement si le défunt n’a pas fait explicitement part de sa volonté. C’est ce principe que la chambre basse a approuvé en soutenant le…

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lement le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il vise d'une part à augmen- ter la part d'imposition des pays de marché dans lesquels les revenus sont générés sur…

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ment le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il vise d'une part à augmenter la part d'imposition des pays de marché dans lesquels les revenus sont générés sur les…

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décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'ho- raire de travail. La part du salaire assuré jusqu'à 3470 francs sera indemnisée à 100%. Pour éviter les effets…

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santé rapidement grâce à diverses mesures. Elle a tacitement adopté une motion visant à augmenter la part relative des génériques. Le National veut également éliminer les incitatifs négatifs…

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mesures étaient en effet trop contraignantes et auraient générer des surcoûts. Les initiants ont fait part de leur satisfaction avec le contre-projet du Conseil fédéral. Si le Conseil national…

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Geschäfte des Nationalrats 11.076 FMI. Approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance - La quote-part suisse au Fonds monétaire international (FMI) devrait passer de…

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de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans d’une part et le subventionnement de la retraite anticipée pour les bas revenus d’autre part. Le principal point de discussion était la…

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nationaux UDC, tous prêts à poser des questions au chef du DFJP. Après 20 questions au compteur de la part de ce groupe et une guerre des mots avec l'aile gauche de l’hémicycle, l’atmosphère…

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caisses de chômage comprend l’indemnisation des frais d’administration ordinaires, d’une part et, d’autre part, les contributions à l’investissement. L’indemnisation des frais…

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