transmis au Conseil des États. Heureusement, la demande du PS d’affecter les recettes de la réforme fiscale de l’OCDE – à laquelle la gauche s’oppose – au profit des crèches a pu être empêchée…

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les lois fiscales de la Confédération de manière que la constitution de fonds propres ne soit pas désavantagée par rapport à la levée de fonds étrangers, mais bénéficie du même traitement fisc…

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ainsi chargé de procéder à une comparaison des salaires et des conditions d'embauche. Déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie : Après le Conseil des Etats, le Conseil…

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certaine équité entre les cantons. Bien que le PLR s'oppose à l’affaiblissement de la concurrence fiscale internationale, la Suisse doit néanmoins mettre en œuvre les réformes de l’OCDE. Si…

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Cependant, l'approche du Conseil national comporte des risques importants en raison des pertes fiscales potentielles. C'est pourquoi, au Conseil national, le PLR s'est opposé en tant que seul…

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également été au centre des échanges. Enfin, les délégués ont dit oui à l'unanimité à la réforme fiscale de l’OCDE qui sera soumise au vote le 18 juin prochain. Décision de l’Assemblée des…

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