ne pour- ront se réaliser uniquement dans le cadre d'une procédure pénale, selon un catalogue exhaustif d’infractions graves et avec l'autorisation d'un tribunal. Le Conseil national est…

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canton s'ils suivent une formation ou trouvent un emploi dans un autre canton. Mais seulement après douze mois de travail. Un horaire de travail difficile ou un trajet trop long doivent…

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Suisse est un modèle à succès. L’assurer, est un grand défi, notre mission – en tant que libéraux, radicaux, en tant que parti. Nos valeurs libérales de Liberté, de Cohésion et d’Innovation…

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on d'un système de surveillance centralisé visant à déce- ler les disséminations indésirables d'OGM et à reconnaître leurs éventuels effets sur l'environnement. Ce système favorise uniquement…

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et constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur la crise financière et la transmission d’information dans le cadre des activités transfrontières de l’UBS Au terme d’un intense…

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la possi- bilité aux cantons d'édicter des dispositions plus strictes. Ils ont aussi décidé d'assortir la loi d'une clause conditionnelle pour en faire explicitement un contre-projet à…

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considérées comme des cas d'exception. Il n'y aura pas d'interdiction automatique d'exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d'au …

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seront traitées lors de la session d’hiver. Congé adoption : Le National a adopté un projet prévoyant la création d’un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant pour les…

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s'agissait que d'un effet d'annonce, si d'autres mesures suivront et si les exi- gences que le PLR réclame seront enfin mise en œuvre. Po. Asyl. Statistiken zur Härtefallbewilligung Les…

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national a adopté à une opposition la révision de la loi sur le droit d’auteur. La réforme est le fruit d'un compromis et d'un groupe d'experts que le gouvernement avait dû réactiver après la…

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