2021, la consultation sur la nouvelle version d'une révision a déjà été ouverte fin 2021. Les conditions sont ainsi réunies pour qu'une nouvelle décision sur une révision totale de la loi…

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relais de l'actuel moratoire, prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à rem- plir et les…

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permettre et faciliter le projet « Cargo sous terrain ». Elle règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation. Condition sine qua non pour un soutien libéral au projet, un…

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gauche, une motion du groupe PLR (20.3237) demandant la mise en place par le Conseil fédéral des conditions-cadres nécessaires à un déploiement rapide de la 5G. Cette technologie recèle un…

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adopté. Une facturation directe à l’assurance de base serait désormais possible sous certaines conditions. Le Conseil fédéral devra établir une liste des soins qui peuvent être fournis sans…

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fonds perdu de 115 millions de francs pour les clubs sportifs, à condition toutefois que les plus hauts salaires soient réduits. Les conditions d’application d’amendes pour le non-respect des …

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remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ont la même composition, à condition qu'il soit adéquat. Les prestations des pharmaciens doivent également contribuer à…

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, du tourisme et des voyages, pourront être soutenues, à condition que les cantons apportent une contribution et que certaines conditions soient remplies, notamment en termes de chute du…

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certaines conditions. Les prestations ne doivent pas être trop élevées, afin de ne pas devenir sources de mauvaises incitations. Elles doivent être ciblées et leur versement lié à des condit…

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certaines conditions. Les prestations ne doivent pas être trop élevées, afin de ne pas devenir sources de mauvaises incitations. Elles doivent être ciblées et leur versement lié à des condit…

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