proposition de la gauche) est encore en traitement dans les commissions. Elle rejoint en cela le but de l’initiative 23.402, qui est de permettre à des pays qui achètent du matériel militaire…

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créé un précédent dangereux. Premièrement, elle a autorisé le recours d’associations privées à but idéal, une forme d’action collective que la Convention européenne des droits de l’homme…

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.............................................................................. 4 1. Caractère et buts............................................................................................…

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