de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et du Code de procédure pénale. Il s’agit de moderniser les outils de surveillance disponibles aux autorités de poursuite pénale…

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d'assurer les recettes fiscales pour les caisses de l'Etat face à la concurrence internationale, il s’agit d’opérer les bons choix stratégiques. Le système fiscal des personnes physiques doit…

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sur la prochaine étape d’aménagement des réseaux de routes nationales et de chemin de fer. Il s’agit d’un succès pour le PLR. Ces programmes seront financés par le FIF (rail) et le FORTA…

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les hôpitaux, aucune obligation d'affiliation n'a été fixée jusqu'ici aux médecins libéraux. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, une numérisation du système de santé, que salue le…

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l'importance de la suppression des inégalités salariales. Mais il faut un projet efficace, or il s'agit d'une "usine à gaz" qui prévoit une contrainte administrative. En outre, l'Etat ne…

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Ces derniers ne pourront toutefois pas devenir des interlocuteurs permanents du Parlement – il s’agit d’un point où le Conseil des Etats a cédé face au National pour faire passer cette…

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doivent permettre de comprendre le fonctionnement du marché et de combattre le marché noir. Il s'agit aussi de déterminer les effets, notamment sociaux, de la consommation de cannabis…

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vigueur que si le financement uniforme ambulatoire/hospitalier est lui aussi adopté. Pour le PLR, il s’agit d’une condition sine qua non à l’adoption de la présente réforme. Le Conseil des…

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culture », respectivement sur le projet d’encouragement de la culture pour la période 2016-2020. Il s’agit de la stratégie et du financement de la culture pour les années 2016-2020. Trois axes…

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qu’elle ne prévoie certaines régulations superflues, le PLR a accordé son soutien à cette loi : il s’agit d’un compromis acceptable, dont les dispositions vont bien moins loin que l’initiative…

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