Une minorité rouge-verte s’est opposée jusqu’au bout à ce règlement. L’accord sera soumis à la votation finale. Loi sur le contrat d’assurance : La révision de la loi sur le contrat…

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découlant de l’art. 106 de la Constitution fédé- rale de la Confédération. Cet article accepté en votation populaire le 11 mars 2012 par 87% de la popula- tion prévoit qu’une concession est…

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Schindellegi, près de 330 délégués ont affirmé leur volonté d’avancer. Ils ont pris position sur les votations du 9 février 2020 et ont d’ores et déjà nettement rejeté l’initiative de…

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et les votants aient le dernier mot, car le référendum contre le projet a déjà été annoncé. Une votation populaire aura très probablement lieu en juin 2023. L’approbation du contre-projet…

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2040 erreichen. 6.5. 11e révision de l’AVS – Votation finale Par 118 voix contre 72 et une abstention, le Conseil national a enterré en votation finale la 11e révision de l’AVS et les…

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l’intérêt des femmes concernées, visait à rendre la réforme moins attractive en vue de la campagne de votation. Sur la question de la retraite anticipée, le National s’est rallié aux Etats…

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par le Parlement, va suffisamment loin pour permettre le retrait de l’initiative populaire. Une votation populaire ne devrait donc avoir lieu que si le référendum est saisi. 6.…

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Die FDP begrüsst die Zustimmung der Schweizer Stimmbevölkerung zum Freihandelsabkommen mit Indonesien. Damit wird Schweizer Unternehmen ein verbesserter Zugang zum stark wachsenden indonesischen…

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délégués du PLR Suisse se sont retrouvés à Martigny pour prendre position sur les objets soumis à votation en septembre 2021. Lors de son discours, la présidente du parti, Petra Gössi, a…

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remplacement de M. Ruedi Noser (CN/ZH) démissionnaire : › Est élu M. Markus Hutter (CN/ZH). › Votations fédérales du 27 septembre 2009, l’Assemblée débat et recommande le OUI au financement…

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