suivants: › AVS : suppression des avantages et désavantages des couples mariés ou pacsés. › LPP : stricte individualisation des prestations de la prévoyance professionnelle, effet sur le…

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Etats veulent continuer de donner la possi- bilité aux cantons d'édicter des dispositions plus strictes. Ils ont aussi décidé d'assortir la loi d'une clause conditionnelle pour en faire…

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L’initiative populaire, qui propose quant à elle un principe de consentement présumé au sens stricte, ne prévoyant donc pas de consultation des proches, a quant à elle été approuvée par 88…

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lieux où il est actuellement interdit de fumer. Les mises en garde sur les emballages seront plus strictes. Les produits du tabac ne devraient contenir aucun ingrédient qui accroît encore le…

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de zones de conflit. Même sans clause de responsabilité, c’est l’une des réglementations les plus strictes au monde. Par rapport à l’initiative et au projet du Conseil national, il ne porte…

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