de réduction de prime notamment. Le quart restant serait à la libre disposition de l'assurance. Seule la gauche s’est opposée à cette mesure qui permettrait enfin de faire jouer la…

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se. 4. Loi sur les jeux d’argent Tous les jeux d’argent seront désormais soumis à une seule loi afin d’assurer une plus grande cohé- rence. La nouvelle reprend les caractéristiques…

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places de stationnement ne doivent pas nécessairement être couvertes d'éléments solaires : désormais, seuls les nouveaux bâtiments de plus de 300 mètres carrés de surface de construction…

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commission préparatoire des sénateurs proposait de la relever à 100. Si ce dernier seuil s'impose, seules 0,85% des entreprises auraient de nouvelles obligations, même si elles emploient 45%…

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entreprises ayant eu recours au chômage partiel. Le groupe parlementaire libéral- radical était le seul à s’opposer en bloc à cette proposition populiste de la gauche. Fort heureusement,…

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saut quantique dans le droit pénal sexuel serait-il scellé ? Au Conseil national, la variante « Seule un oui est un oui » a obtenu une majorité lors de la précédente session d’hiver. Le…

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s’échapper à l’étranger. Pour ces raisons, le projet n’a pas été contesté par le Conseil des États. Seule la question de la répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre la …

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s’était déjà opposée à cette règlementation dans le cadre du traitement en commission. Elle était la seule députation à être unie sur cette question. Une dis- cussion concernant la protection…

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développée régulièrement par les partenaires. Est demandée également la levée du droit de véto d’une seule partie dans les négociations tarifaires. L’objectif de cette motion était de…

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s. Le groupe libéral-radical était partagé principalement entre le rejet et l’abstention, avec seule une petite frange qui s’est prononcée en faveur de la loi. Une majorité du groupe estime…

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