pénales : Pas question de renoncer à l'harmonisation des peines pénales. Fatigué d'attendre un message du Conseil fédéral, le National a adopté tacitement une motion qui exige que le…

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ces 25% soient atteints dans le cadre du message 2012. Le Conseil des Etats exige pour sa part que les 25% soient atteints dans le cadre du prochain message et qu’une augmentation à 23%…

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vor- gesehenen Strafen sind unverhältnismässig. 4.3. Message Culture 2016-2020 Le Conseil des Etats a délibéré le 12 mars sur le « Message culture », respectivement sur le projet …

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Sommaruga y est favorable, mais elle a expliqué sans succès qu'elle ne pourrait pas présenter un message avant la fin de l'année. Freigabe der Investitionen in erneuerbare Energien ohne…

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motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) exigeant un message et un crédit-cadre pluriannuel pour consolider à long terme la Genève internatio- nale. Le message est déjà en préparation. Il sera…

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› Migration : Suite à la mise en œuvre réussie de l’initiative sur l’immigration de masse et le message sur l’intégration adopté en parallèle, les lois correspondantes doivent être…

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sur la „Souveraineté fiscale et la protection de la sphère privée“ 27 juin 2009 à Berne Message uni du PLR en faveur d'une Suisse forte et libérale - Stratégie pour la place financière…

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7. 09.086. Markenschutzgesetz. Änderung sowie Swissness-Vorlage Le Conseil fédéral a adopté le message sur la Swissness dans le but de préserver la valeur de la «marque suisse» sur la durée…

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