Contrairement au Conseil national, le Conseil des États maintient qu’il n’est pas nécessaire de fixer un plafond de 2000 francs. Lors de la dernière élimination des divergences, le Conseil…

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ons d'impôts ou une hausse de la TVA, le parti plaide désormais pour la nécessité impérieuse de fixer des priorités de dépenses, tout en maintenant rigoureusement le frein à l'endettement. …

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certaine latitu- de pour assouplir les conditions d'éligibilité pour les entreprises. Les coûts fixes seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale. En outre, les indépendants…

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budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil…

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budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil…

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é d’assouplir l’obligation de contracter. Dans un autre registre, les limitations que pourront fixer les cantons s'appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines…

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ans. Le deuxième volet du paquet concerne la loi sur la radio et la télévision. Il y est prévu de fixer la quote- part de la redevance radio-TV des diffuseurs locaux et régionaux privés dans…

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Couverture des dépenses 1 Les dépenses du parti sont couvertes par : - une cotisation annuelle fixe des partis cantonaux qui est déterminée par la CPP. Les organisations proches du parti…

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Zielwerten und Massnahmen zu gestalten. Dabei sollen folgende Voraussetzungen erfüllt werden: › Keine fixen inländischen und ausländischen Quoten im CO2-Gesetz für die Reduktion der…

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Avec le soutien du PLR, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac. Celle-ci fixe à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. La publicité pour le tabac…

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