des prêts d’étude relève de la compétence des cantons. Il n’appartient pas à la Confédération de fixer les règles du jeu. Par ailleurs, la pénurie de personnel qualifié n’existe pas que dans…

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Contrairement au Conseil national, le Conseil des États maintient qu’il n’est pas nécessaire de fixer un plafond de 2000 francs. Lors de la dernière élimination des divergences, le Conseil…

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res, en adaptant le projet à la réalité du marché. Le succès le plus important du PLR a été de fixer une date limite pour les modèles de subventions. Cela ouvre la voie à de nouveaux modèles…

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budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Conseil…

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budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil…

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budgétaire de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil…

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ons d'impôts ou une hausse de la TVA, le parti plaide désormais pour la nécessité impérieuse de fixer des priorités de dépenses, tout en maintenant rigoureusement le frein à l'endettement. …

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certaine latitu- de pour assouplir les conditions d'éligibilité pour les entreprises. Les coûts fixes seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale. En outre, les indépendants…

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é d’assouplir l’obligation de contracter. Dans un autre registre, les limitations que pourront fixer les cantons s'appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines…

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ans. Le deuxième volet du paquet concerne la loi sur la radio et la télévision. Il y est prévu de fixer la quote- part de la redevance radio-TV des diffuseurs locaux et régionaux privés dans…

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