minimum de 300'000.- de soustraction d’impôt par période fiscale durant 2 périodes fis- cales consécutives pour la définition d’un délit fiscal qualifié ; › Pas de limite maximale pour le…

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ainsi re- fusé de baisser les sommes versées aux cantons récipiendaires qui pratiquent le dumping fiscal. Dans le cadre des contributions 2016-2019, les Chambres n'ont pas voulu revoir la…

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cette réforme pour les cantons et pour les entreprises. Le PLR déplore le refus de la réforme fiscale. Le résultat de la votation ne doit cependant pas masquer le fait qu’une réforme soit…

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salue cette décision, car l’initiative était contreproductive et aurait mis en danger les recettes fiscales et les emplois en Suisse. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en jeu…

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abstentions) - Non au congé paternité (134 voix contre 133 et 8 abstentions) - Oui aux déductions fiscales pour les familles (221 voix contre 48 et 6 abstentions) …

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question d’optimisation fiscale, car une entreprise doit s’engager pour 10 ans à être soumise à la taxe au tonnage et ne peut donc pas choisir chaque année le régime fiscal le plus rentable. …

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toutes et tous, les recettes fiscales diminuent et aucun problème n'est résolu. Au contraire, une plus grande prospérité entraîne une augmentation des recettes fiscales et permet de surmonter…

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consultative et la procédure de consultation, il est apparu qu’aucun parti ne s’opposerait au régime fiscal de l’OCDE. En effet, une non-adoption dans le droit national entraînerait de graves…

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parallèle. › Compétition fiscale : le projet de l’OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique est actuel- lement le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il…

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en parallèle. › Compétition fiscale : Le projet OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique est actuelle- ment le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il vise…

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