minimum de 300'000.- de soustraction d’impôt par période fiscale durant 2 périodes fis- cales consécutives pour la définition d’un délit fiscal qualifié ; › Pas de limite maximale pour le…

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consultative et la procédure de consultation, il est apparu qu’aucun parti ne s’opposerait au régime fiscal de l’OCDE. En effet, une non-adoption dans le droit national entraînerait de graves…

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transmis au Conseil des États. Heureusement, la demande du PS d’affecter les recettes de la réforme fiscale de l’OCDE – à laquelle la gauche s’oppose – au profit des crèches a pu être empêchée…

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ainsi chargé de procéder à une comparaison des salaires et des conditions d'embauche. Déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie : Après le Conseil des Etats, le Conseil…

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handelt sich zum einen um einen Zusatzkredit von 10 Millionen Franken für das Informatikprojekt FISCAL-IT der Steuerverwaltung, zum anderen um einen Nachtragskredit für die…

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Le Conseil national a approuvé ces conditions, par 108 voix contre 86. La loi sur le traitement fiscal des sanctions financières est désormais complète. Le PLR a rejoint la majorité du…

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cette réforme pour les cantons et pour les entreprises. Le PLR déplore le refus de la réforme fiscale. Le résultat de la votation ne doit cependant pas masquer le fait qu’une réforme soit…

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Steuerstrafrecht_droit_penal_fiscal_d.pdf http://www.fdp.ch/images/stories/Dokumente/Vernehmlassungen/20130916_VL_Revision_Steueramtshilfegesetz_loi_administrative_fiscale_d.pdf…

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tous les cinq ans et sa somme serait limitée au montant maximum donnant droit à une déduc- tion fiscale. Le Conseil national devra maintenant confirmer cette décision. Dans sa résolution «…

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ainsi re- fusé de baisser les sommes versées aux cantons récipiendaires qui pratiquent le dumping fiscal. Dans le cadre des contributions 2016-2019, les Chambres n'ont pas voulu revoir la…

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