Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée. En acceptant …

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leur entrée en vigueur. Le PLR a soutenu cette loi, notamment parce que sa validité a été limitée à fin 2021. Contrairement à ce que prévoyait le projet du Conseil fédéral, les entreprises…

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faciliter l’accès au canna- bis médical. Les médecins doivent pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Aujourd’hui, un médecin souhaitant prescrire un médicament…

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und weiter zu verbessern. Cannabis médical : Les médecins pourront prescrire du cannabis à des fins médicales sans devoir systématiquement demander une autorisation spéciale. Les malades…

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contre cette réforme. 3. Prolongement de la loi covid Le Parlement a prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs dispositions de la loi Covid-19. Les tests redeviendront partiellement…

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des coûts. Elle devrait prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire, prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi…

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révision a déjà été ouverte fin 2021. Les conditions sont ainsi réunies pour qu'une nouvelle décision sur une révision totale de la loi sur le CO2 puisse être prise avant la fin de la…

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d'une révision a été lancée fin 2021. Les conditions sont ainsi réunies pour qu'une nouvelle décision sur une révision totale de la loi sur le CO2 puisse être prise avant la fin de la…

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GK hat auf die Durchführung einer Anhörung verzichtet. Sie hat sich jedoch in einem Brief bei der FinDel, die eng mit dem Direktor der EFK zusammenarbeitet, erkundigt, ob aus ihrer Sicht…

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mesures jusqu’à fin juin 2023 seulement, afin de ne pas décider d’instruments à l’avance. Une majorité du Conseil national a vu les choses différemment et a prolongé les mesures jusqu’à fin…

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