nce du refus de servir ou de la déser- tion comme motifs d'asile; impossibilité de déposer une demande dans une ambassade), la possibilité de la Confédération d’utiliser des installations…

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essentielles à l’acquisition de la nationalité. La durée de séjour en Suisse né- cessaire pour demander la nationalité suisse passe de 12 à 10 ans. Particulièrement, cela implique une…

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la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» (initiative Ecopop) demande un changement dans la politique migratoire et dans la pratique suisse en matière de…

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projet présenté à la Commission science éducation culture du Conseil des Etats Le Conseil fédéral demande des res- sources financières à hauteur de 1121,6 millions de francs répartis dans 10…

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sur cet objet. Ils l’ont largement soutenu. La voie est maintenant libre pour des procédures de demande d’asile plus rapides, plus efficaces et moins onéreuses. Elle permet ainsi d’améliorer …

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de leur permettre de voter en ligne sur tous les objets jusqu’au dimanche 7 février 17h00. La demande de prendre position sur la loi contre le terrorisme et pas uniquement la CPP a été…

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adopté par le Conseil national après le Conseil des États. Le PLR a soutenu en grande majorité la demande des cantons de montagne et a aidé à faire passer la nouvelle réglementation. 4 La…

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consultative du Conseil national sera la prochaine à se pencher sur le projet. Le PLR rejettera toute demande de redistribution visant à transférer encore plus de recettes de l’impôt…

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l'impôt anticipé, attendue depuis longtemps, a égale- ment été un succès. Elle est le résultat d'une demande de longue date du PLR, qui vise à éliminer les désavantages concurrentiels que la…

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l'impôt anticipé, attendue depuis longtemps, a égale- ment été un succès. Elle est le résultat d'une demande de longue date du PLR, qui vise à éliminer les désavantages concurrentiels que la…

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