mesures de réintégration n'ont pas d'effet que les prestations transitoires doivent être versées au cours des dernières années précédant le départ à la retraite. Le PLR soutient ces …

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des Etats, le Conseil national n'a pas voulu couper dans les possibilités de changer de caisse au cours de ces trois ans. Pour pouvoir changer d'assureur et de forme d'assurance en tout…

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une fonction qu’elle exerce parallèlement à son activité d’avocate. M. Ruedin est greffier de la Cour II du Tribunal administratif fédéral (TAF) depuis une dizaine d’années. Tribunal…

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Votations et élections cantonales En 2017, des élections cantonales ont également eu lieu, au cours desquelles 17 sièges ont pu être gagnés au législatif cantonal. Il ne manque désormais au…

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s au nom du groupe. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) interprète la Convention européenne des droits de l'homme de manière dynamique. Cela a amené cette cour à prononcer de…

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surveillance des assurés. Ce projet permettrait d’ajuster la législation suisse aux standards de la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit maintenant être traité à la commission sœur…

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a permis de mettre sous toit une modi- fication de la loi sur le Tribunal fédéral instituant une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral. Elle per- mettra de concrétiser le principe de la…

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préparation d’un projet de révision afin de créer une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral, similaire à ce qui existe dans les cantons (cour pénale et cour d’appel). Energie – Die…

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plus c’est plus, surtout en hiver. Il est donc clair : le Parlement ne manquera pas de travail au cours des quatre prochaines années. PLR.Les Libéraux-Radicaux | Secrétariat…

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vifs applaudissements ont également été adressés à Petra Gössi pour son engagement sans faille au cours des cinq dernières années pour le parti et les valeurs libérales-radicales. Nos deux…

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