fonds perdu de 115 millions de francs pour les clubs sportifs, à condition toutefois que les plus hauts salaires soient réduits. Les conditions d’application d’amendes pour le non-respect des …

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certaines conditions. Les prestations ne doivent pas être trop élevées, afin de ne pas devenir sources de mauvaises incitations. Elles doivent être ciblées et leur versement lié à des condit…

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la Confédération poursuit les cinq objectifs suivants pour les années 2024-2027 : améliorer les conditions- cadres pour les petites et moyennes entreprises, renforcer les régions, contribuer au…

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remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ont la même composition, à condition qu'il soit adéquat. Les prestations des pharmaciens doivent également contribuer à…

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permettre et faciliter le projet « Cargo sous terrain ». Elle règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation. Condition sine qua non pour un soutien libéral au projet, un…

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demande que la collaboration de la SSR avec d'autres entreprises de médias soit soumise à certaines conditions, notamment l'ouverture sans discrimination à tous les médias. L'initiative …

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marché du travail ont échoué. Le PLR soutient cette décision parce qu'il a réussi à durcir les conditions d’octroi dans le cadre des débats parlementaires. Les prestations ne doivent pas…

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renforcer l’efficacité du Parlement. Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de…

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sans sécurité ». 3. Perspective et objectifs Dans l'ensemble, le PLR a pu créer de bonnes conditions pour que la deuxième moitié de la législa- ture soit également un succès. Il s'agit…

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relais de l'actuel moratoire, prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à rem- plir et les…

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