vise à éliminer les désavantages concurrentiels que la Suisse se crée elle-même avec le système actuel de l'impôt anticipé. Concrètement, la réforme vise à supprimer en grande partie l'impôt…

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matelas financier. En ce sens, la constitution de fonds propres doit être encouragée. Le droit fiscal actuel des personnes morales, qui comporte des éléments favorisant les capitaux étrangers…

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Élection pour la période de fonction 2024-2027 L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a réélu l'actuel titulaire du poste, Adrian Lobsi- ger, pour la période administrative 2024-2027. La…

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des enfants après le 31 janvier 2019. Par 103 voix contre 90, le National a décidé de prolonger l'actuel programme d'impulsion de quatre ans. Le PLR s’est opposé en bloc à une nouvelle …

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personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de…

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l'Assemblée fédérale a élu les juges du nouveau Tribunal fédéral des brevets. Dieter Brändle, actuel juge suppléant au Tribunal de commerce du canton de Zurich, a été désigné Président.…

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strictement individuel, dont les coûts globaux ne seraient pas plus élevés que ceux du système actuel, et à analyser les conséquences d’un tel modèle sur la société. 13 Dans ce…

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fournisseurs de prestation : une nouvelle réglementation des admissions prendra le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Les …

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contre-projet à l’initiative « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Le système actuel du consentement explicite devrait laisser place au principe du consentement présumé.…

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e montre que nous devons agir maintenant pour assurer le financement de nos rentes et le niveau actuel des prestations. C’est précisément ce que veut l’initiative sur les rentes. Elle combine…

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