découlant de l’art. 106 de la Constitution fédé- rale de la Confédération. Cet article accepté en votation populaire le 11 mars 2012 par 87% de la popula- tion prévoit qu’une concession est…

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(routes), deux fonds pour lesquels le parti s’était fortement engagé sous la coupole et lors des votations populaires. Concernant le rail, le Parlement a libéré un montant de 12,89 milliards…

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Nombre de décisions allant à l’encontre des idées du PLR 2 Pourcentage de votations remportées 93,9 % 1.2 Votations populaires remportées › Loi fédérale relative à la réforme fiscale et…

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Une minorité rouge-verte s’est opposée jusqu’au bout à ce règlement. L’accord sera soumis à la votation finale. Loi sur le contrat d’assurance : La révision de la loi sur le contrat…

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Die FDP begrüsst die Zustimmung der Schweizer Stimmbevölkerung zum Freihandelsabkommen mit Indonesien. Damit wird Schweizer Unternehmen ein verbesserter Zugang zum stark wachsenden indonesischen…

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l’intérêt des femmes concernées, visait à rendre la réforme moins attractive en vue de la campagne de votation. Sur la question de la retraite anticipée, le National s’est rallié aux Etats…

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par le Parlement, va suffisamment loin pour permettre le retrait de l’initiative populaire. Une votation populaire ne devrait donc avoir lieu que si le référendum est saisi. 6.…

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elle représente un pas dans la bonne direction. Il se battra donc pour son acceptation lors de la votation populaire. Mais en même temps, il est clair qu'au vu de la situation financière…

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repré- sente un pas dans la bonne direction. Il se battra donc pour son acceptation lors de la votation po- pulaire. Mais en même temps, il est clair qu'au vu de la situation financière…

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et les votants aient le dernier mot, car le référendum contre le projet a déjà été annoncé. Une votation populaire aura très probablement lieu en juin 2023. L’approbation du contre-projet…

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