soumis, pour autant que la Commission arbitrale soit expressément d’accord de les traiter. 2 La Commission arbitrale traite également : - les litiges entre un parti cantonal et le parti…

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une des raisons majeures menant à une situation salariale différente entre femmes et hommes à trait à l’interruption et/ou à la réduction de l’activité professionnelle par les femmes en cas …

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et aura de nouvelles compétences dans le domaine de la surveillance. D'autres dispositions ont trait à la planification des horaires ou des investis- sements. De nouveaux droits seront…

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prévu une disposition ad hoc. Pas question de déroger à la règle si l'auteur a été condamné pour traite d'êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel commis sur une…

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dans l’ordre juridique suisse. Tribunal fédéral : Le Tribunal fédéral (TF) devrait moins traiter d'affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Le…

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soutien des élus Libéraux-Radicaux. Le troisième volet de ce paquet, que le PLR a tenté en vain de traiter séparément, est toutefois bien plus problématique, puisqu’il prévoit une aide…

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Sécurité des données numériques : à la demande du PLR, une motion de commission a été déposée pour traiter de la sécurité des données numériques. Le projet a été transmis à l’unanimité au…

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sujet, la direction du parti a décidé d’organiser une Assemblée des délégués extraordinaire pour traiter de cet objet. Décisions de l’Assemblée des délégués : - Loi Covid-19 : 310 oui ; 55…

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d'une formalité. 13 Interventions du groupe RL 23.3632 Mo. Groupe RL (Orateur : CN Gössi) "Traiter de la même manière le financement par fonds propres et le financement par l'emprunt…

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expériences à l'étranger doivent être prises en compte. 4. la stratégie doit désigner les domaines à traiter et indiquer les moyens d'atteindre les objectifs. Les ressources nécessaires…

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