liant la Cour européenne des droits de l’homme à sa mission principale, avec une interprétation stricte des droits fondamentaux reconnus. En revanche, le PLR s’oppose à une sortie de la CEDH…

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L’initiative populaire, qui propose quant à elle un principe de consentement présumé au sens stricte, ne prévoyant donc pas de consultation des proches, a quant à elle été approuvée par 88…

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de zones de conflit. Même sans clause de responsabilité, c’est l’une des réglementations les plus strictes au monde. Par rapport à l’initiative et au projet du Conseil national, il ne porte…

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Conseil fédéral une marge de manœuvre nécessaire, compte tenu de la complexité et des contraintes strictes entourant l'exportation du matériel de guerre. Un des arguments clés en faveur de…

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vaccinées, guéries et testées négatives. Loi sur les intermédiaires d’assurance : Des règles plus strictes s’appliqueront à l’avenir à tous les intermédiaires d’assurance maladie. Entre…

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lieux où il est actuellement interdit de fumer. Les mises en garde sur les emballages seront plus strictes. Les produits du tabac ne devraient contenir aucun ingrédient qui accroît encore le…

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suivants: › AVS : suppression des avantages et désavantages des couples mariés ou pacsés. › LPP : stricte individualisation des prestations de la prévoyance professionnelle, effet sur le…

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Etats veulent continuer de donner la possi- bilité aux cantons d'édicter des dispositions plus strictes. Ils ont aussi décidé d'assortir la loi d'une clause conditionnelle pour en faire…

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international ou s'adressant à des mineurs. Les cantons pourront édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. La loi interdit la…

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rester plus facilement pour travailler ici. Cet assouplissement permet de préserver les règles strictes en matière d’immigration et d’aider l’économie en lui fournissant la main-d’œuvre…

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