ne seront pas for- cées à en posséder un. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500 sociétés ont acquis un numéro à l'étranger et…

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Conseil national a approuvé, par 118 voix contre 60, une motion de Laurent Wehrli (PLR/VD) qui demande de supprimer l'inégalité de traitement entre les parents de jeunes en for- mation et…

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amoureuse avec un mineur âgé d'au moins 14 ans. Le National a nettement rejeté (172 contre 12) une demande pour biffer cette possibilité. Fondations : Le Conseil national a refusé par 135…

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horaires ou des investis- sements. De nouveaux droits seront accordés aux voyageurs. Ceux-ci pourront demander un rembour- sement partiel si un retard est tel qu'il fait manquer la dernière…

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Ils ont en effet tenu à protéger davantage le trafic régional. Ainsi, une entreprise de bus qui demande une concession devra notamment prouver qu'elle ne crée pas une concurrence…

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r les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital et qui le dilapide avant de demander ensuite des PC. Les PC devraient être réduites de 10% en cas d'utilisation même partielle…

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motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats répondant ainsi à une demande du PLR déposée il y a longtemps déjà par le biais d’un postulat. Le Conseil fédéral …

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centres fédéraux. Cette accélération, entrée en vigueur le 1er mars 2019, correspond également à une demande de longue date du PLR. › Rejet de l'initiative d’autodétermination :…

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médecins admis. Le Conseil des Etats est par contre d'accord que ces mêmes assureurs puissent demander le retrait de l'admission d'un fournisseur de prestations si le critère économique et…

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signal protectionniste peu glorieux, au détriment de la place économique suisse. L’initiative demande plus précisément que les entreprises suisses soient mieux protégées contre les …

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