créé un précédent dangereux. Premièrement, elle a autorisé le recours d’associations privées à but idéal, une forme d’action collective que la Convention européenne des droits de l’homme…

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.............................................................................. 4 1. Caractère et buts............................................................................................…

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100 employés d’effectuer des analyses salariales à intervalles réguliers. Ces analyses auront pour but de déterminer si une inégalité salariale entre les femmes et les hommes existe. La loi…

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familiales accordés aux parents touchant une rente AI. Outre une stabilisation des finances de l’AI, le but de cette mesure est d’éviter que les familles concernées soient mieux loties…

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Confédération et les cantons "riches". Pendant ces années, la redistribution des richesses a dépassé le but visé. Plus aucun canton ne tombe sous les 85% de la moyenne suisse des ressources…

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politique migratoire et dans la pratique suisse en matière de coopération au développement. Son but est de préserver durablement les ressources natu- relles, soit que la population (en Suisse…

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déjà la place économique suisse à l'après crise. Le PLR. Les Libéraux-radicaux veut atteindre ces buts notamment par les mesures suivantes : soutenir notre place financière et la renforcer, …

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4.6. Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness. Différences Le but de préserver la valeur de la «marque suisse» sur la durée et d’en assurer le positionnement.…

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35 voix contre 5, au contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative vélo. Bien que le but de l'initiative soit louable, les moyens prévus pour y parvenir n'ont pas convaincu les…

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des maisons de jeu. L’affectation des bénéfices provenant des jeux d’argent à l’AVS, l’AI et à des buts d’utilité publique sera maintenue. La nouvelle loi permet de mettre en œuvre les…

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