caractéristiques éprouvées de la législation précédente tout en présentant un caractère innovant. Ainsi, les maisons de jeux pourront dorénavant également proposer leurs jeux en ligne. De…

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peines prévues sont plus légères que pour d'autres semblants moins graves, et le code pénal semble ainsi inco- hérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il…

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voulait mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces bénéfices, et espérait ainsi empêcher les joueurs d'aller à l'étranger. Cette décision, soutenue par les cantons,…

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fédéralisme. Ainsi, le contre-projet direct du Conseil fédéral reprend l'essentiel des propositions sans caractère contraignant pour les collectivités publiques. La Confédération pourrait ai…

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contraindre les autorités à faire fi d'obligations conventionnelles existantes. L'initiative menace ainsi la stabilité et la fiabi- lité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et…

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moderniser et flexibiliser le droit de la société anonyme afin de le préparer aux défis du 21ème siècle ainsi que d’y ajouter des seuils de représentations des sexes au sein des conseils…

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compromis sur les prestations complémentaires (PC) aux Chambres fédérales. Le groupe libéral-radical, ainsi qu’une majorité du Conseil national, a certes fait quelques concessions, il…

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également la main au porte-monnaie (financement uniforme ambulatoire/stationnaire). Ce couplage, ainsi qu’un assouplissement de la liberté de contracter, constituaient des éléments-clef pour …

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installations de télécommunication dans les immeubles, de lutte contre la pornographie illégale ainsi que de garantie de la neutralité des réseaux. Nouvelle réglementation sur les…

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coordonné aux enfants, aux jeunes ainsi qu’aux assurés atteints dans leur santé psychique afin de renforcer leur potentiel de réadaptation et d’améliorer ainsi leur aptitude au placement.…

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