d'aide et de soins à domicile doivent être imposées a été particulièrement controversée entre les deux Conseils. Aujourd'hui, la TVA ne doit être exonérée que pour l'aide et les soins à…

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Silberschmidt). LAMal. Permettre des tarifs hospi- taliers volontaires en fonction de la qualité des soins Texte : Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l'Assemblée fédérale une…

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qui charge le Conseil fédéral d'adapter la législation de manière à ce que, dans le domaine des soins ambulatoires et hospitaliers, l'administration des patients puisse se faire de manière…

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contre 3 et 0 abs- tention (Conseil des Etats), le projet "Financement uniforme des soins ambulatoires et des soins hospitaliers" (Efas). L'objectif du projet de monisme est de financer à…

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