Cybercriminalité : la Suisse renforce sa législation

écrit par Christian Luscher,  Conseiller national GE

L’Assemblée fédérale a décidé d’approuver et de mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1er juillet 2004 et que la Suisse avait signée en 2001. Nul abandon de la souveraineté suisse dans la poursuite des infractions, comme le craignait l’UDC. Pas d’adhésion aveugle au droit européen non plus comme le demandait le Parti socialiste, qui essaie systématiquement de nous faire entrer dans l’Europe par la petite porte.

Notre pays dispose déjà des moyens procéduraux (le nouveau code de procédure pénale) et matériels pour lutter contre la cybercriminalité. Seules quelques adaptations étaient nécessaires pour remplir les exigences de la Convention.

1. Modifier la définition de l’accès abusif à un système informatique : en supprimant les termes « sans dessein d’enrichissement », un terme a été mis à l’incongruité qui permettait à celui qui « craquait » un système à des fins lucratives d’échapper à la poursuite.
2. Pénaliser les actes commis antérieurement au piratage lui-même, en particulier le fait de rendre accessible et de mettre en circulation un mot de passe, un programme ou toute donnée qui doit être utilisée pour entrer sans droit dans un système informatique.
3. Renforcer la coopération pénale entre Etats. Une nouvelle disposition de la loi sur l’entraide pénale internationale permet ainsi à la Suisse de transmettre des données informatiques (si les données ont été obtenues au moyen d’une surveillance autorisée par la loi) à l’Etat requérant avant la clôture de la procédure.

La mise en œuvre de cette convention s’inscrit dans la volonté exprimée par le PLR.Les Libéraux-Radicaux de lutter sans relâche contre la criminalité, dans nos rues comme dans nos ordinateurs, réceptacles indispensables d’informations appartenant à notre sphère privée ou relevant de nos secrets d’affaires. Loin d’affaiblir la Suisse, elle permet à cette dernière d’améliorer sa propre législation. Et c’est tant mieux.